Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 25/08/2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s’applique à tous les contrats conclus avec broadfluxvo.com pour les services de flux de diffusion audiovisuelle destinés aux équipes de reportage. Elle couvre l’acheminement des signaux, la supervision des sources et la continuité du direct, qu’il s’agisse de prestations ponctuelles, de formules récurrentes ou de missions en direct. Les dispositions concernent exclusivement les clients professionnels et particuliers situés en Belgique.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA belge en vigueur. Les tarifs sont indiqués sur le site au moment de la commande. Des frais de déplacement, de location d’équipement ou de bande passante peuvent s’ajouter et sont communiqués avant la confirmation. Aucun supplément n’est appliqué sans accord préalable du client.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit et solutions de paiement en ligne sécurisées. Chaque transaction est autorisée par le prestataire de paiement avant exécution. broadfluxvo.com ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les paiements sont traités conformément aux normes PCI-DSS.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès réception de la confirmation écrite ou électronique envoyée par broadfluxvo.com après validation du paiement ou de la réservation. Cette confirmation détaille les prestations, le prix et les délais. Toute modification doit faire l’objet d’un accord écrit.

Droits d’annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et européen, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance. Pour les services dont l’exécution a commencé avec l’accord du client, le droit de rétractation peut être perdu. Les annulations pour les prestations en direct sont soumises à des conditions spécifiques précisées dans le contrat.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés en cas d’annulation dans les délais, de non-exécution des services par broadfluxvo.com ou de défaut technique majeur. Les prestations déjà réalisées, les frais engagés non récupérables et les formules promotionnelles ne donnent pas lieu à remboursement.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le client adresse une demande écrite à [email protected] en indiquant le numéro de commande, la date et le motif. La demande doit être accompagnée de tout justificatif utile. Le service client accuse réception dans les cinq jours ouvrables.

Examen, approbation, rejet et notification

broadfluxvo.com examine la demande dans un délai de quatorze jours. Le client est informé par e-mail de la décision. En cas de rejet, les motifs sont explicités. Le client peut contester la décision en contactant le service clientèle ou les autorités compétentes.

Méthode de remboursement, délais et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Le traitement prend généralement cinq à dix jours ouvrables après approbation. Le client est averti lorsque les fonds sont virés.

Règles spécifiques aux contenus numériques et abonnements

Pour les flux en direct et les contenus numériques, le droit de rétractation expire dès le début de la diffusion si le client a donné son accord préalable. Les abonnements mensuels peuvent être résiliés moyennant un préavis de trente jours. Aucun remboursement n’est accordé pour les périodes déjà facturées.

Paiements échoués, doubles facturations et fraudes

En cas de paiement refusé, le client est invité à fournir un nouveau moyen de paiement dans les quarante-huit heures. Les doubles facturations sont rectifiées sans frais. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension immédiate du contrat et la notification aux autorités.

Droits impératifs des consommateurs belges

Les dispositions de la présente politique ne peuvent priver le client des droits qui lui sont garantis par le Code de droit économique belge, notamment les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales et à la garantie légale. En cas de conflit entre cette politique et la loi, la loi prévaut.

Contact, modifications et date de mise à jour

Pour toute question relative à cette politique, contactez broadfluxvo.com via le formulaire de la page Contacts ou à [email protected]. Quai de la Goffe 22, 4000 Liege, Belgique – +32 4 226 52 39. Cette politique peut être modifiée à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.